Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011
Dates
Date
10 mars 2011
Sortie
10 mars 2011
JO
11 mars 2011
Objet
Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
Commentaire
Le titre V du livre V du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le chapitre V devient le chapitre VI ;
2° L'article L. 555-1 devient l'article L. 556-1