Arrêté du 7 janvier 2011
Dates
Date
7 janvier 2011
Sortie
7 janvier 2011
JO
27 janvier 2011
Objet
Arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement
Commentaire
En application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, la société Mobivia Groupe SA est approuvée pour assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés collectés séparément, relevant de toutes les natures précisées au 2 de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2009, conformément aux clauses du cahier des charges annexé au présent arrêté et aux dispositions précisées dans sa demande d'approbation