Arrêté du 13 octobre 2010
Dates
Date
13 octobre 2010
Sortie
13 octobre 2010
JO
10 novembre 2010
Objet
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713
Commentaire
Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, sont soumises aux dispositions de l'annexe I