Arrêté du 14 octobre 2010
Dates
Date
14 octobre 2010
Sortie
14 octobre 2010
JO
10 novembre 2010
Objet
Arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714
Commentaire
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques n°s 2710 et 2711, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations