Avis du 27 août 2010
Dates
Date
27 août 2010
Sortie
27 août 2010
JO
27 août 2010
Objet
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Commentaire
En complément d'une interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1014950A), pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés