Décret n° 2010-945 du 24 août 2010
Dates
Date
24 août 2010
Sortie
24 août 2010
JO
26 août 2010
Objet
Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Commentaire
La contribution financière prévue au I et au III de l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions décrites à l'article L. 541-10-1. Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0,12 euro par kilogramme