Décision CEE du 10 août 2010

Décision de la Commission du 10 août 2010 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5434]

Il est nécessaire de veiller à ce que la protection de l’environnement soit maintenue à des niveaux élevés dans toute l’Union, en particulier lorsque la valorisation de certains transferts de déchets continue à ne pas être conforme à la législation nationale du pays d’expédition en matière de valorisation des déchets. Il convient, en conséquence, que la Bulgarie conserve la possibilité de s’opposer à certains transferts de déchets non désirables qu’il avait été prévu de réaliser vers son territoire à des fins de valorisation. Il est donc nécessaire de prolonger le régime de dérogation applicable à la Bulgarie jusqu’au 31 décembre 2012.