Arrêté du 19 avril 2010
Dates
Date
19 avril 2010
Sortie
19 avril 2010
JO
6 août 2010
Objet
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
Commentaire
Le présent arrêté est applicable aux stockages de déchets d'extraction solides, liquides, en solution ou en suspension relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées.
Au sens du présent arrêté, les déchets d'extraction sont des déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières (dont les matières premières fossiles) et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures