Arrêté du 22 juin 2010
Dates
Date
22 juin 2010
Sortie
22 juin 2010
JO
3 juillet 2010
Objet
Arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Commentaire
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 9 août 2011 ; l'utilisation des produits biocides du type 18 contenant du diazinon est interdite à partir du 1er septembre 2011