Décret n° 2010-150 du 17 février 2010
Dates
Date
17 février 2010
Sortie
17 février 2010
JO
19 février 2010
Objet
Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
Commentaire
Les exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006 prévues au III de l'article L. 521-1 sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé de l'environnement. Dans les deux cas, le ministre de la défense peut déléguer son pouvoir par arrêté.