Décision CEE n° 2010/72/UE du 8 février 2010
Dates
Date
8 février 2010
Sortie
8 février 2010
JOCE
9 février 2010
Objet
Décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2010) 751]
Commentaire
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision ne soient plus mis sur le marché à compter d’une date spécifique. Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides.