Décision CEE n° 2010/65/UE du 5 février 2010
Dates
Date
5 février 2010
Sortie
5 février 2010
JO
6 février 2010
Objet
Décision 2010/65/UE de la Commission du 5 février 2010 modifiant la décision 2005/880/CE de la Commission accordant aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [notifiée sous le numéro C(2010) 606]
Commentaire
Le 8 décembre 2005, la Commission a adopté la décision 2005/880/CE, qui autorise les Pays-Bas à épandre 250 kg d'azote par hectare et par an provenant d'effluents d'élevage dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages. La dérogation ainsi octroyée concernait environ 25 000 fermes aux Pays-Bas, soit environ 900 000 hectares, et s'appliquait du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2009.