Arrêté du 9 septembre 2009
Dates
Date
9 septembre 2009
Sortie
9 septembre 2009
JO
22 septembre 2009
Objet
Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Commentaire
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement : l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 21 février 2010 ; l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 25 avril 2010 ; l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er septembre 2010 ; l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er décembre 2010.