Décision CEE n° 2009/337/CE du 20 avril 2009

Décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l’annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 2856]

Il est opportun, d’un point de vue technique, de dispenser les installations de gestion de déchets ne contenant que des déchets inertes ou de la terre non polluée de l’évaluation au regard des critères concernant la présence de substances dangereuses ou de déchets dangereux. Le danger potentiel que présente une installation de gestion de déchets peut varier considérablement durant les phases d’exploitation et de fermeture de cette installation. Il convient donc de revoir la classification de l’installation en tant que de besoin et au moins à la fin de la phase d’exploitation. Afin d’évaluer le risque de perte de vies humaines et le danger pour la santé humaine en cas de perte d’intégrité structurelle ou de mauvaise exploitation d’une installation, il y a lieu, lors de l’évaluation de l’importance de ce risque ou de ce danger, de prendre en compte la présence permanente effective des personnes dans les zones susceptibles d’être touchées.