Arrêté du 17 mars 2009
Dates
Date
17 mars 2009
Sortie
17 mars 2009
JO
25 mars 2009
Objet
Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements en application des articles L. 541-10-3 et D. 543-214 à D. 543-224 du code de l'environnement
Commentaire
En application des articles L. 541-10-3 et D. 543-214 du code de l'environnement, la société Eco TLC est agréée pour percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et pour verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements. Le cahier des charges s'imposant à la société Eco TLC figure en annexe du présent arrêté.