Rapport du 26 février 2009
Dates
Date
26 février 2009
Sortie
26 février 2009
JO
26 février 2009
Objet
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Commentaire
Le règlement (CE) n° 1907/2006 REACH s'articule autour de quatre procédures : l'enregistrement des substances chimiques produites et importées sur le sol de l'Union européenne à plus d'une tonne par an ; l'évaluation des dossiers d'enregistrement, des propositions d'essais et des substances ; l'autorisation des substances extrêmement préoccupantes ; la restriction d'usages pour certaines substances.