Décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008
Dates
Date
29 octobre 2008
Sortie
29 octobre 2008
JO
30 octobre 2008
Objet
Décret n° 2008-1098 Modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.