Arrêté du 13 décembre 2007
Dates
Date
13 décembre 2007
Sortie
13 décembre 2007
JO
22 décembre 2007
Objet
Relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.