Arrêté du 23 janvier 1997
Dates
Date
23 janvier 1997
Sortie
23 janvier 1997
JO
27 janvier 1997
Application
1 juillet 1997
Objet
Relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les IC pour la protection de l'environnement. Limitant les émergences diurnes et nocturnes. Dans le cas particulier des tonalités marquées, la limite autorisée est de 10 dB pour les tiers d'octave 63 à 315 Hz, et de 6 dB pour les tiers d'octave 400 à 6 300 Hz.
Texte complet
A créées ou modifiées après
le 1/07/1997
- Niveaux de bruits limites
- Emergence admissible pour période allant de
7 h à 22 h sauf dimanche et jours fériés est de 6
dBA (bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA)
- Emergence admissible pour période allant de
22 h à 7 h et dimanche et jours fériés est de 4 dBA
(bruit ambiant > 35 dBA et 45 dBA)
- Réalisation périodique de mesure des niveaux
d'émission sonore