Décision CEE n° 2007/151/C du 6 mars 2007
Dates
Date
6 mars 2007
Sortie
6 mars 2007
JOCE
7 mars 2007
Objet
Décision n°2007/151/CE modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l'application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l'application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2007) 634].