Règlement CEE n° 185/2007 du 20 février 2007
Dates
Date
20 février 2007
Sortie
20 février 2007
JOCE
1 mars 2007
Objet
Règlement (CE) no 185/2007 modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil.