Accord européen n° 2006/1013/CEE
Dates
Date
22 décembre 2006
JO
22 décembre 2006
JOCE
28 décembre 2006
Objet
Décision n°2006/1013/CEE accordant à l'Allemagne une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Commentaire
La dérogation sollicitée par l'Allemagne, par lettre du 1er février 2006, dans le but d'autoriser l'épandage d'une quantité d'effluents d'élevage plus élevée que celle indiquée à l'annexe III, paragraphe 2, deuxième alinéa, première phrase, et point a), de la directive 91/676/CEE, est accordée, sous réserve du respect des conditions définies dans la présente décision.