Arrêté du 23 novembre 2006
Dates
Date
23 novembre 2006
Sortie
23 novembre 2006
JO
3 janvier 2007
Objet
Modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée.