Arrêté du 14 décembre 2006

Relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz.

Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tel que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date, soit d'au moins 720 EUR/kW installé au début de la période de rénovation. A partir du 1er janvier 2007, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K.