Arrêté du 6 juillet 2006
Dates
Date
6 juillet 2006
Sortie
6 juillet 2006
JO
15 août 2006
Objet
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331.
Commentaire
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 (stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Caractéristiques
Declaration requise