Arrêté du 7 novembre 2005
Dates
Date
7 novembre 2005
Sortie
7 novembre 2005
JO
24 décembre 2005
Objet
Relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.