Décision CEE n° 2005-84 du 24 janvier 2005
Dates
Date
24 janvier 2005
Sortie
24 janvier 2005
JOCE
3 février 2005
Objet
Décision du Conseil n° 2005/84/Euratom approuvant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la «Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs»