Décision CEE n° 2005-153 du 17 février 2005
Dates
Date
17 février 2005
Sortie
17 février 2005
JOCE
24 février 2005
Objet
Décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE