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Reglementation

Avis du 24 juillet 2000

Dates

Date

24 juillet 2000

Sortie

24 juillet 2000

JOCE

4 août 2000

Objet

Avis de la Commission concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement et du démantèlement du réacteur de recherche et de mesure de Braunschweig (FMRB) implanté dans le Land de Basse-Saxe en République fédérale d'Allemagne en application de l'article 37 du traité Euratom