Arrêté du 6 avril 2005

Fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage.

Fixe les modalités d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage à partir du 2006-05-24. Il est prévu un seul document divisé en deux parties, agrée sous le numéro CERFA 12514 01 comportant cinq exemplaires. Le premier exemplaire est conservé par le propriétaire du véhicule, le second par le préfet, le troisième par le démolisseur agrée pendant cinq ans. Le quatrième exemplaire complété par le broyeur agrée est conservé par le préfet et le cinquième conservé pendant cinq ans par le broyeur agrée.