Arrêté du 9 février 2005

Pris pour l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV à ce code.

Cet arrêté fait suite aux articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 prévoyant la mise en place de deux crédits d’impôt, l’un en faveur du développement durable et l’autre en faveur de l’aide aux personnes en difficulté. Une réduction fiscale de 75 % est prévue pour les dons versés en 2005. La liste des équipements, matériaux et appareils est fixée comme suit : 1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ; 2. Acquisition des équipements et matériaux suivants : Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ; Acquisition de matériaux d'isolation thermique (matériaux d'isolation thermique des parois opaques, matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, …) ; Acquisition d'appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. 3. Intégration à un logement neuf ou acquisition : Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ; Pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3.