Décret n° 2003-953 du 30 septembre 2003
Dates
Date
30 septembre 2003
Sortie
30 septembre 2003
JO
7 octobre 2003
Objet
Portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination, signé à Libreville le 12 février 2003.