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Réglementation Environnement
Reglementation

Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994

Dates

Date

16 septembre 1994

Sortie

16 septembre 1994

JO

23 septembre 1994

Objet

Relatif à l'importation des eaux conditionnées.

Domaines

Protection personne - Sécurité - Hygiène - Santé - SanitaireEaux potables - Eaux minérales - Eaux de source

References

Modifiant

89-3Relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.→