Décision CEE n° 2002-915 du 18 novembre 2002
Dates
Date
18 novembre 2002
Sortie
18 novembre 2002
JOCE
23 novembre 2002
Objet
Concernant une demande de dérogation au titre de l’annexe III, point 2 b, et de l’article 9 de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.