Arrêté du 4 décembre 2003
Dates
Date
4 décembre 2003
Sortie
4 décembre 2003
JO
16 décembre 2003
Objet
Modifiant l’arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses.