Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
Dates
Date
26 avril 2000
Sortie
26 avril 2000
Objet
Fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (N° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base.