Arrêté du 26 février 1974
Dates
Date
26 février 1974
Sortie
26 février 1974
Objet
Fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public.