Loi n° 2003-623 du 8 juillet 2003
Dates
Date
8 juillet 2003
Sortie
8 juillet 2003
Objet
Autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination.
Date
8 juillet 2003
Sortie
8 juillet 2003