Décision CEE n° 2003-635 du 20 août 2003
Dates
Date
20 août 2003
Sortie
20 août 2003
JOCE
4 septembre 2003
Objet
Autorisant les États membres en vertu de la directive 94/55/CE à adopter certaines dérogations concernant le transport de marchandises dangereuses par route .