Loi n° 95-127 du 8 février 1995

Relative aux marchés publics et délégations de service public, dite loi Mazeaud.

Elle complète la réglementation des rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires. Le texte prévoit la remise d'un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. Le rapport doit être assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.