Décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995

Relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.

Il est créé une commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour assister le ministre chargé des transports, qui est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la réglementation du transport des matières dangereuses et toutes autres questions concernant ces transports que le ministre juge utile de lui soumettre.