Arrêté du 22 décembre 1999

Dates

Date

22 décembre 1999

Sortie

22 décembre 1999

Objet

Modifiant l’arrêté du 17 décembre 1998 portant application de la directive 96/35/CE concernant la désignation et la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité pour le transport par routes, rails et voix navigables de marchandises dangereuses.

Domaines

Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Déchet dangereux DD (ex DIS)Déchet Transport

References

Modifiant

Portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.→