Avis du 29 septembre 2001

Relatif aux transporteurs de matières dangereuses par route et par rail.

La liste des accords multilatéraux signés par la France par date limite d’application est la suivante : NUMÉRO LIBELLÉ DE L’ACCORD PAYS INITIATEUR DATE LIMITE M 52 Transport des matières solides énumérées sous la lettre a Allemagne 1er avril 2002 M 56 Transports d’airbags Pays-Bas 1er mai 2002 M 66 Transport d’asphalte coulé Allemagne 31 décembre 2002 M 69 Transport en GRV de nitrocellulose classée au marginal 2 401 (24o, b) France 7 avril 2003 M 76 Transport d’alcool éthylique en véhicules citernes France 14 juillet 2003 M 77 Transport d’alcool éthylique en conteneurs citernes France 14 juillet 2003 M 78 Piles et batteries au lithium rechargeables de grande capacité France 19 août 2003 M 79 Admission du groupe d’emballage 1 pour les matières et objets de la classe 1 Allemagne 1er septembre 2003 M 80 Polluants du milieu aquatique ainsi que leurs solutions et les mélanges classés sous les numéros 11o et 12o de la classe 9 France 11 novembre 2003 M 84 Utilisation des caisses mobiles (transports assimilés aux véhicules couverts et non à des porte-conteneurs) Norvège 1er janvier 2004 M 93 Transport de certaines matières explosives classées sous les numéros ONU 0501, 0502, 0503 et 0504 Norvège 1er janvier 2004 M 94 Prescriptions applicables à la classe 1 Suède 1er novembre 2004 M 96 Transport de substances infectieuses de la classe 6-2. - Echantillons de diagnostic Grande-Bretagne 1er janvier 2004 M 100 Transport de briquets Norvège 1er janvier 2005 M 101 Transport de peroxydes d’hydrogène en classe 5 (11o, a) en emballages composites Allemagne 31 juillet 2005 M 105 Transport de prototypes de piles et batteries au lithium France 31 décembre 2002 M 106 Déchets et résidus solides contenant des combinaisons d’antimoine et de plomb ou des deux du marginal 2601 (remplace le M 28) France 31 août 2005 M 107 Transport en vrac de déchets et rendus solides contaminés par des diphényles, terphényles et des polyhalogénés Suisse 1er novembre 2005 M 112 Transport de vinaigre fermenté et d’acide acétique en qualité alimentaire (ex 97 et 108) avec de l’acide acétique ne contenant pas plus de 25 % d’acide Allemagne 31 décembre 2005 M 115 Emballage des aérosols usagés, non nettoyés, assujettis dans des GRV métalliques Belgique 1er mai 2006 M 116 Transport en vrac des matières solides, y compris les mélanges classés sous la lettre c des différents chiffres de la classe 6-1 dans des camions à benne Belgique 1er mai 2006 RID 1/1998 Marquage de citernes et de wagons-citernes destinés au transport de gaz liquéfiés Pays-Bas 1er janvier 2003 RID 2/1999 Admission du groupe d’emballage 1 pour les matières et objets de la classe 1 Autriche 1er septembre 2003 RID 5/2000 Transport de substances infectieuses de la classe 6-2. - Echantillons de diagnostic Grande-Bretagne 7 août 2005