Instruction technique du 12 mai 1999
Dates
Date
12 mai 1999
Sortie
12 mai 1999
Objet
Instruction dont l'objet est l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et aux prestations de traitement de ces déchets (CGI, art. 279 h; loi de finances pour 1999,art 31) (BOI n° 94 du 20 mai 1999).