Arrêté du 12 mars 1999
Dates
Date
12 mars 1999
Sortie
12 mars 1999
JO
2 avril 1999
Objet
Relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable des marchandises dangereuses.