Circulaire du 15 octobre 1999

Relative à la création de commissions locales d'information et de surveillance, en référence au Décret N° 93-1410 du 23 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 (texte non paru au JO).

Il est possible de créer, par arrêté, pour chaque installation de traitement de déchets soumise à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, une commission locale d'information et de surveillance et ce quelque soit : - le type de déchets traités (déchets ménagers, déchets industriel, ...), - le mode de traitement (regroupement, stockage, incinération, ...), - le statut de l'exploitant (public ou privé, personne morale ou physique), - le statut de l'installation (collective ou réservée aux déchets d'une entreprise), dès lors que l'installation est ou sera sous le régime de l'autorisation au regard de la loi du 19 juillet 1976. Il y a obligation de création de cette commission dans deux cas : - Pour tout centre collectif de stockage de déchets destiné à recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux. - Pour toute installation, quel que soit le type de déchets traités, le mode de traitement et le statut de l'exploitant, lorsque la demande est présentée par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est rangée l'installation.