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Réglementation Environnement
Reglementation

Décret n° 94-753 du 31 août 1994

Dates

Date

31 août 1994

Sortie

31 août 1994

Objet

Portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Domaines

Déchet spécifique - HuileTaxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - FondsTraitement - Collecte - Valorisation - Assainissement

References

Modifie par

99-446Modifie le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie et le décret n° 95-515 du 3 mars 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique→