Arrêté-type du 2 avril 1997

Arrêté type - Rubrique n° 2710 : Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 (2°) : "Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triès et apportés par le public : - "monstres" (gros electroménager, mobilier, éléments de véhicules), déchets de jardin, déchets de démolition, déblais, gravats, terre, - bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres, - déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures,acides et bases, produits phytosanitaires, etc) usés ou non ; La superficie de l'installation étant supérieure à 100 m2 mais inférieure ou égale à 2 500 m2, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997, aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.