Le droit au service de l'environnement.

Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000

Dates

Date

11 mai 2000

Sortie

11 mai 2000

JO

14 mai 2000

Objet

Relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Déchet Traitement - Collecte - Valorisation - Assainissement Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds