Décret n° 2003-727 du 1 août 2003

Relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

Les producteurs devront communiquer sur les mesures qu'ils ont prises pour limiter l'utilisation de substances dangereuses, faciliter le démontage et la dépollution des VHU, le réemploi et la valorisation des composants. Ils devront aussi indiquer le pourcentage de matériaux recyclés intégrés dans les véhicules. Les broyeurs et centres de regroupement doivent reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de VHU doit être agréé à cet effet. Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence réemployés, valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits : les démolisseurs doivent commencer par dépolluer les VHU, extraire certains matériaux et composants, contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi. Au 1er janvier 2006, le taux de réemploi et de valorisation doit atteindre au minimum 85% de la masse totale des véhicules traités et le taux de recyclage et réemploi 80%. Au 1er janvier 2015, ces taux passent respectivement à 95 et 85%. Les constructeurs et importateurs de véhicules devront compenser pour leur marque le coût de cette valorisation et de ce traitement. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis en première circulation avant le 1er juillet 2002 et immédiatement pour ceux mis sur le marché après cette date.